Légal
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes CGV régissent les relations entre Cyril Navarro-Diaz, exerçant sous le nom CNDSEO (SIRET 549 895 064 00023), et ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Le Prestataire propose des services de création de sites web, référencement naturel (SEO), production vidéo, automatisation et intégration d’outils IA, accompagnement digital.
Article 2 — Devis et commande
Tout projet fait l’objet d’un devis écrit : nature et périmètre, prix HT, délai prévisionnel, modalités de paiement. Valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte.
Article 3 — Prix et paiement
Prix en euros HT. Acompte de 30 % à la signature (50 % au-delà de 3 000 € HT). Solde à la livraison. Accompagnements : facturation mensuelle, 30 jours. Virement ou chèque. Retard : pénalités au triple du taux légal + 40 € de recouvrement.
Article 4 — Délais
Les délais courent à compter de l’acompte ET de la réception de tous les éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client décale d’autant la livraison.
Article 5 — Obligations du Client
Fournir les éléments nécessaires, répondre dans un délai raisonnable, régler aux échéances, garantir les droits sur les contenus fournis.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire des livrables après règlement intégral. Avant cela, ils restent au Prestataire. Le Prestataire peut citer le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite.
Article 7 — Modifications
Toute modification substantielle fait l’objet d’un avenant, avec éventuel ajustement de prix et de délai.
Article 8 — Hébergement et maintenance
Sauf mention contraire au devis, hébergement et maintenance ne sont pas inclus. Contrats séparés, renouvelables annuellement.
Article 9 — Responsabilité
Obligation de moyens. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, des outils tiers, ni des modifications faites sans son accord.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement, résiliation après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Les sommes versées restent acquises à hauteur du travail effectué.
Article 11 — Droit applicable
Droit français. Tribunaux d’Avignon (84) seuls compétents après tentative amiable.