Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cyril Navarro-Diaz, exerçant sous le nom commercial CNDSEO (SIRET 549 895 064 00023, ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Le Prestataire propose des services de création de sites web, référencement naturel (SEO), production vidéo, automatisation et intégration d'outils IA, accompagnement digital.
Article 2 — Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis écrit, détaillé, envoyé par email. Ce devis mentionne :
- La nature et le périmètre précis des prestations
- Le prix en euros hors taxes (HT)
- Le délai de réalisation prévisionnel
- Les modalités de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé (physiquement ou électroniquement) et du règlement de l'acompte.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée sur la facture finale.
Modalités de paiement :
- Acompte de 30% à la signature du devis (ou 50% pour les projets supérieurs à 3 000 € HT)
- Solde à la livraison, payable à réception de facture
- Pour les accompagnements récurrents : facturation mensuelle, paiement à 30 jours date de facture
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.
Retard de paiement : toute somme non payée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Article 4 — Délais de livraison
Les délais annoncés dans le devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, visuels, validations).
Tout retard imputable au Client (absence de réponse, validations tardives, éléments manquants) décale d'autant le délai de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès techniques)
- Répondre sous un délai raisonnable aux demandes de validation
- Régler les factures aux échéances convenues
- Garantir qu'il dispose bien des droits d'utilisation sur l'ensemble des contenus fournis
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire des livrables finaux après règlement intégral de la facture correspondante. Avant règlement complet, tous les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite explicite du Client.
Article 7 — Modifications et avenants
Toute demande de modification substantielle en cours de projet (changement de périmètre, ajout de fonctionnalités) fait l'objet d'un avenant écrit avec éventuel ajustement du prix et du délai.
Article 8 — Hébergement et maintenance
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et la maintenance du site ne sont pas inclus dans la prestation de création. Ils font l'objet de contrats séparés, renouvelables annuellement.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et professionnels pour la bonne exécution des prestations (obligation de moyens).
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données)
- Des dysfonctionnements liés aux outils tiers (Google, Meta, hébergeurs, plugins)
- Des conséquences d'une modification effectuée par le Client ou un tiers sans l'accord du Prestataire
Article 10 — Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à hauteur du travail déjà effectué.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux d'Avignon (84) seront seuls compétents.